Conditions générales de vente

Les conditions générales de location décrites ci-après détaillent les droits et obligations du loueur (INNOVEO, SASU au capital de 1500 euros, établie en France au 15 place grangier 21000 DIJON, et enregistrée sous le numéro de SIREN : 831244652 dans le cadre de la location de bornes photos dites photobooths et s’appliquent à toute partie (« le client ») avec lequel un contrat de location a été conclu.
Toute prestation accomplie par le loueur implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.

Le coût total de la location doit être payé au moment de la réservation. Le paiement s’entend au comptant, net et sans escompte, sauf stipulation du contrat. Si le paiement n’a pas été effectué à 10 jours de la date de mise à disposition du matériel prévu dans le contrat, le loueur se réserve le droit de ne pas assurer la prestation. En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises, le client doit verser au loueur une pénalité de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal. En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises, le client doit verser au loueur une pénalité de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal. Cette pénalité est calculée sur le montant T.T.C de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40€ T.T.C due au titre des frais de recouvrement. En cas d'annulation liée à une mesure gouvernementale interdisant le déroulement de l'événement, un remboursement ou un avoir sera émis. Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de location est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Paris. ARTICLE 3 : MISE A DISPOSITION La mise à disposition du photobooth se fait partout dans le Monde, à la date convenue entre les parties. Le client s’engage à communiquer au loueur toutes les informations nécessaires au bon déroulement de la livraison. La livraison sera suspendue tant que le client n’aura pas communiqué les informations nécessaires au loueur. Lors du retour du matériel, si le client n’est pas présent lors du premier passage du transporteur, à la date initialement prévue avec le client, 30€ seront facturés pour la reprogrammation d’un deuxième enlèvement. Pour assurer le bon fonctionnement du photobooth, le client doit mettre à disposition du loueur une alimentation électrique à moins de 3 mètres de la borne, éventuellement une connexion wifi et d’un espace suffisant au recul de 1m50 pour la prise de photos. Le loueur s’engage à mettre à disposition un guide d’installation et d'utilisation du photobooth au client. Le client devra s’y référer pour l’installation du matériel. En cas de problème technique pendant l'événement, le client devra contacter le numéro de téléphone communiqué lors des échanges préalables à la location. En cas de problème technique pendant l'événement, aucune réclamation ne pourra être prise en compte si le support technique n'a pas été contacté . Dans le cas où le dysfonctionnement est dû à une mauvaise manipulation du client, le loueur ne pourra pas être tenu responsable des soucis techniques.

La prise de possession du matériel transfère la garde juridique du matériel au client qui en assume l’entière responsabilité. La prise de possession est établie lorsque la borne est montée sur le lieu de l’événement. Le client prend toutes les dispositions nécessaires pour garantir la sécurité du matériel, tant pendant qu’en dehors de ses heures d’utilisation que pendant les heures de stockage et devra être couvert par un contrat d’assurance de responsabilité civile. En cas de non-restitution, vol, perte ou détérioration du photobooth, quelle qu’en soit la cause, le client sera seul tenu des dommages en découlant pour le loueur et les tiers (en ce compris les éventuels dommages indirects). En cas de dommage ou de vol, le client s’engage à en informer le loueur immédiatement par email à hello@badabooth.fr ou par téléphone au 06 25 82 95 43

Tous matériels, leurs accessoires et tout ce qui en permet un usage normal, sont réputés conformes à la réglementation en vigueur et délivrés au locataire en bon état de marche. Ils sont accompagnés de la documentation technique nécessaire à leur utilisation et à leur entretien. Au moment de la mise à disposition du photobooth, le client se doit de faire l’état des lieux de la borne, à défaut aucune réclamation ne pourra être faite au moment de la mise en marche de la borne. La location est présumée pour une utilisation dite « normale » du matériel correspondant à celle préconisée par la notice d’instruction du loueur. Le client est responsable de tout dommage résultant d’une utilisation non conforme à sa déclaration. Le client est également responsable de l’utilisation du matériel, en ce qui concerne notamment : le déplacement du matériel, la sécurité autour du photobooth, la mise à l’abri de la pluie et des projections d’eau. Toute utilisation non conforme à la déclaration préalable du client ou à la destination normale du matériel loué donne au loueur le droit de résilier le contrat de location et/ou d’exiger la restitution du matériel. Si le client a payé pour l’option assurance dégradation, cette assurance le couvre contre toute dégradation du matériel pendant la période de location, à hauteur de la valeur de la borne photo et de son imprimante. Cette assurance ne couvre pas le client en cas de perte, de vol ou de dégradation volontaire du matériel. Le loueur s’engage à ne pas réclamer de frais de réparation suite à des dégradations involontaires. Les tarifs de réparation ci-dessous s'appliquent aux services de réparation fournis par Badabooth. Tous les coûts mentionnés sont en euros et sont soumis à TVA le cas échéant.

• Fronton lumineux : 50€
• Corps du photobooth: 120€
• Porte arrière photobooth: 40€
• Spot lumineux : 15€
• IPad : 500€
• Interface noire : 30€
• Pieds métalliques (9 pièces) : 45€
• Boîte de transport : 50€

Les frais de réparation comprennent le coût des matières et les travaux effectués. Tous les paiements doivent être effectués selon les modalités indiquées dans les conditions de paiement du loueur, qui font partie intégrante de ces CGV.

Si le client souhaite résilier le contrat durant la période d’engagement :
• Jusqu’à 30 jours avant la date de mise à disposition du matériel prévu dans le contrat, le client pourra annuler sans frais la location et un remboursement total sera effectué ;
• Entre 30 jours et 7 jours avant la date de mise à disposition du matériel prévu dans le contrat, le client pourra annuler sans frais la location et un avoir de la totalité de la somme sera émis avec une validité d’utilisation d’1 an
• A moins de 7 jours de la date de mise à disposition du matériel prévu dans le contrat, aucun remboursement ou avoir ne pourra être émis.

Le loueur se doit d’informer le client sur les modalités d’utilisation du photobooth Le client procèdera régulièrement à toutes les opérations courantes d’entretien et de nettoyage après chaque utilisation en utilisant les ingrédients préconisés par le loueur. Le client procédera sous son entière responsabilité, quotidiennement, aux vérifications. Les frais de réparation consécutifs à un défaut d’entretien incombent à ce dernier. Les réparations en cas d’usure anormale ou rupture de pièces dues à une utilisation non conforme, un accident ou une négligence sont à la charge du client. A la fin de l’événement, le client aura accès, à toutes les données et aux images de son événement. Ces dernières seront stockées pour une période maximale de 3 (trois) mois à partir du dernier jour de l’événement. Le loueur s’engage à tout mettre en oeuvre pour assurer la fiabilité du stockage de données. Malgré tout, le loueur ne garantit pas à 100% que ce stockage soit assuré de manière permanente et sure. Le client s’engage, lors de l’utilisation du photobooth et s’il veut utiliser les photos et/ou les données personnelles à des fins commerciales et/ou publiques, à avertir l’utilisateur avant l’enregistrement de la photo. L’utilisateur doit alors pouvoir être en mesure de refuser ou d’accepter que son image et ses données personnelles soient utilisées par le client. Si l’utilisateur accepte cet usage, il accepte également que le loueur utilise ses données comme il le souhaite. Le loueur se réserve le droit d’être présent sur l’événement du client pour réaliser tout type de captation du photobooth en fonctionnement. Cette captation ayant pour but de créer du contenu pour le loueur à des fins commerciales. En cas de souscription de l'option d'impression des photos, si la totalité du rouleau de photos n'est pas consommé pendant l'événement, il ne sera pas possible de demander un remboursement ou l'impression du reste du rouleau après l'événement.

La responsabilité de la société Badabooth, ne pourra pas être mise en oeuvre si la non- exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.